Observation
Le secteur est étroitement régulé. Depuis plusieurs années, il traverse une crise économique sans précédent et demande une revalorisation de sa rémunération. La marge de distribution en gros est fixée par l’arrêté ministériel du 26/12/2011. Le système comporte un plancher de rémunération (0,30€), un taux de marge (6,68%) et un plafond de rémunération (30€). La revalorisation pourrait consister à modifier l’un ou plusieurs de ces paramètres.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Marchés réglementésMédicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE