Observation
Dans le cadre de la distribution des produits chers, la C3S absorbe une part très significative de la marge réglementée de distribution en gros. Dans certains cas, elle peut avoir pour conséquence une vente à perte. En plafonnant le chiffre d'affaires pris en compte pour définir l'assiette de la taxe, ce risque sera écarté.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND RETR TRAIT AMIANTE AUT POLLUANTS