Objet de l'activité

Proposition d'amendement du texte de l’article 47 A du PLF

Date de publication : 2020-05-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
TaxesImpôts
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX