Objet de l'activité

Harmoniser la fiscalité sur les alcools en appliquant une cotisation à la sécurité sociale uniforme à l'ensemble des boissons alcoolisées, alignée sur celle des alcools titrant à plus de 18 %

Date de publication : 2025-02-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED NAT ETABL HOSPITALISATION A DOMICILE