Observation
Le gouvernement a décidé du gel partiel du coefficient prudentiel, ne restituant aux établissements d’HAD que la moitié des 0,7 % gelés au début de la campagne tarifaire, soit 0,35 % des recettes annuelles issues de la TAA. L'objectif poursuivi par la FNEHAD était de solliciter le dégel total de ces 0,7 %. Ont été sollicités sur ce sujet, par l'ensemble des fédérations dont la FNEHAD, la DGOS, les cabinets du ministre de la Santé, de la Première ministre et du Président de la République.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED NAT ETABL HOSPITALISATION A DOMICILE