Objet de l'activité

Demander le dégel du coefficient prudentiel appliqué aux établissements de santé en cas de dépassement de l'ONDAM.

Date de publication : 2024-01-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FED NAT ETABL HOSPITALISATION A DOMICILE