Objet de l'activité

Solliciter la restitution de la mise en réserve de crédits gagés sur les tarifs de prestations afin de prévenir un risque de dépassement de l'ONDAM

Date de publication : 2023-04-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FED NAT ETABL HOSPITALISATION A DOMICILE