Objet de l'activité

Demander l'abaissement de la TVA margarine. Harmonisation de la TVA portant sur les margarines à hauteur des autres produits alimentaires (article 278-0 bis du CGI) dans le cadre des PLF

Date de publication : 2021-03-29

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • HUILERIES ET MARGARINERIES DE FRANCE