Objet de l'activité

examen du projet de loi de Finances pour 2023. qui exclut du bénéfice de la réduction d’impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion

Date de publication : 2023-03-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATSEXPLOITANTS AGRICOLES LOIRE ATLANTIQUE