Objet de l'activité

PLFSS 2021 : Supprimer la contribution exceptionnelle (ou « taxe Covid ») qui pèse uniquement sur les ONCAM et qui alourdit une fiscalité en hausse constante depuis 2000, au détriment des adhérents

Date de publication : 2021-02-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE