Objet de l'activité

PLFSS 202Etendre la possibilité de prescrire des arrêts de travail en téléconsultation aux médecins intervenants après régulation par le service d’accès aux soins ou le service d’aide médicale urgente

Date de publication : 2023-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
RemboursementsSoins et maladies
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE