Objet de l'activité

Décret emballages professionnels : permettre de déclarer tous les emballages à un éco-organisme pour la filière EIC sous réserve qu'une proportion des emballages soit à destination de professionnels

Date de publication : 2025-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDIGEL