Objet de l'activité

PLF : permettre aux contribuables de reporter d'une année sur l'autre leurs moins values en actifs numériques

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesMarchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
  • CENTRE DES JEUNES AGRICULTEURS