Objet de l'activité

Adopter l'amendement LE FUR visant à supprimer la réduction d’impôt aux associations coupables d’actes d’intrusion dans des exploitations agricoles.

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Sécurité et normes alimentairesAgriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CENTRE DES JEUNES AGRICULTEURS