Observation
L'AFNUM a signalé les difficultés engendrées par la transposition tardive en France du Code Européen des Communications Electroniques pour ce qui a trait aux obligations de passage au tout numérique des récepteurs de radio. La législation française en vigueur surtranspose la directive européenne et, tant que cette dernière n'est pas transposée en droit français, il y a distorsion de concurrence et entrave à la libre circulation des biens dans l'Union. C'est pourquoi l'AFNUM a demandé à ce qu'il y ait un moratoire dans les contrôles des autorités sur l'intégration du DAB+ dans les produits radio jusqu'à ce que la loi d'habilitation de l'ordonnance de transposition ne soit entrée en vigueur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetAccès aux moyens de télécommunicationsAccès à la cultureAudiovisuelMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE