Observation
L'AFNUM a fait état de la composition déséquilibrée de la Commission Copie Privée auprès de plusieurs instances et demandé à ce que soient déclarés démissionnaires les membres absentéistes de la Commission et sa composition rétablie. Par action en référé au Conseil d'Etat, l'AFNUM a demandé la suspension des réunions de la CCP tant que sa composition ne sera rétablie. Par ailleurs l'AFNUM a adressé au Cabinet du Premier Ministre un courrier pour questionner la volonté de la Commission d'assujettir les ordinateurs à la rémunération pour copie privée compte-tenu de la nécessité des foyers français d'être équipés en informatique dans le contexte de pandémie de COVID-19 et de fracture numérique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
TaxesAccès à la cultureDroit d'auteurAudiovisuelBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE