Observation
L'AFNUM a concentré son action sur trois enjeux : 1. l'assujettissement des produits reconditionnés à la rémunération pour copie privée (loi REEN) et les négociations en commission pour obtenir des barèmes inférieurs à ceux de produits neufs; 2. les problématiques de gouvernance de la Commission Copie Privée et notamment l'absentéisme systématique de la majorité des organisations représentatives des consommateurs; 3. l'impact économique et sociétal du futur assujettissement de nouvelles catégories de produits, notamment les ordinateurs, et l'importance d'une exclusion ex-ante de l'assiette de la Copie Privée des ordinateurs à usage professionnel, qui représentent plus de 60% des ventes
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
TaxesAccès à la cultureDroit d'auteurAudiovisuelBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE