Observation
Loi sur la "Protection des lanceurs d'alerte". Cas personnel a été exposé pour intégrer ce retour d’expérience lié à mon intervention entre 2010 et 2018 sur la LOI n° 2017-1742 du 22 décembre 2017.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Industrie aéronautiqueFinancesDroit du travailTaxationAccords internationaux
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncés
- Autres : à préciser — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncés
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncés
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncés
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncés
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesBaux emphytéotiques administratifs
Bénéficiaires
- PEREE.Consulting GmbH