Observation
Un courriel, le 25/04/2024, à l’attention de Monsieur Matthias de SAINTE LORETTE, Conseiller juridique et fiscalité - cabinet d’Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, qui a été témoins des échanges qui se sont tenus dans les bureaux de la DGFiP de Bercy relatif au détournement de fonds publics découvert en avril 2013 et confirmé par la DDFiP Colmar et la DGFiP Bercy lors de cette réunion le 05/12/2013. Edition 2024 du Guide pratique de l’AFA, le 15/05/2024, à l’attention des CCI pour la mise en place d’un « dispositif de PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES ATTEINTES DES ATTEINTES À LA PROBITÉ » (voir part #3)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutionsAéronautique, aérospatialeJustice
Actions menées
- Autres : à préciser — Mail envoyé aux députés pour soutenir le maintien de cet amendement
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE HAUTE SAONE