Observation
Dépôt d’une alerte, le 12/09/2024, à la COUR DES COMPTES CRTC Grand-Est pour un détournement de fonds publics perpétré durant plusieurs décennies et découvert en avril 2013 concernant l’OPCA Mulhouse/CCI de Mulhouse. Deux courriers adressés, le 02/10 et 18/10/2024, à Monsieur Didier Migaud ministre de la Justice Garde des Sceaux et une réponse de la Directrice de Cabinet du ministre de la Justice Garde des Sceaux Madame Laureline Peyrefitte, Directrice des affaires criminelles et des grâces (p/o. Monsieur Hugo FREZET). (voir part #6)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutionsAéronautique, aérospatialeJustice
Actions menées
- Autres : à préciser — 1 courrier en juillet et 1 mail en nov avec argumentaire demandant la suppression du prélèvement France Telecom sur les ressources des CCI pour financer notamment la GPEC nationale et la péréquation
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE HAUTE SAONE