Observation
Six (6) courriers, le 25/01 - 17/04 - 21/05 - 11/07 - 02/10 - 07/12 2024, au Tribunal Judiciaire de Mulhouse dont trois (3) courriers, le 25/01 - 17/04 - 21/05/2024, à l’attention de Madame la Procureure de la République de Mulhouse Madame Edwige ROUX-MORIZOT avant sa mise en retraite le 29/06/2024. (voir autres actions Part #2)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutionsAéronautique, aérospatialeJustice
Actions menées
- Autres : à préciser — Courrier pour sensibiliser les parlementaires locaux sur les craintes des dirigeants d'entreprises de plu de 50 personnes pour le financement des formations de leurs collaborateurs.
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE HAUTE SAONE