Observation
Une demande par LRAR, le 27/12/2024, auprès du Défenseur des droits pour faire reconnaître ma situation de Lanceur d’Alerte depuis avril 2013. (FIN Part 1 - 6)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutionsAéronautique, aérospatialeJustice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE HAUTE SAONE