Objet de l'activité

Le 21 juillet 2025 le PI a communiqué aux Rapport du Sénat et au Rapport de l'Assemblée Nationale les faits de détournement de fonds publics éludé dans la Loi N°2017-1742 du JORF 22 décembre 2017. Ce manquement à la probité majeur a été confirmé par la DDFiP de Colmar et la DGFiP Bercy le 05 décembre 2017 par les Hauts Fonctionnaires. Ce n'est qu'en avril 2023 que l'AFA informera le PI que la DGFiP avait omis de se porter partie civile, ce qui implicitement rendait impossible la qualification de Lanceur d'Alerte du PI. En conséquence, la nature "opaque" de cette affaire conduit au report de la date de prescription à avril 2029

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