Observation
- Observations apportées dans le cadre des consultations du secteur pour préciser l'articulation avec le régime du commissionnaire de transport, ainsi que préciser les obligations des plateformes en matière de partage de données et d'obligations de contrôle des travailleurs indépendants. - En réactions aux propositions de réforme de la capacité de transport, observations apportées sur le champ d'application (vélo/scooter), le contenu de la formation (sécurité routière) et les délais de mise en oeuvre. Les représentants ont promu un cadre modifié et allégé permettant de mieux prendre en compte ces nouveaux services et ont participé à des échanges bilatéraux ou discussions sectorielles.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Transports alternatifs
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- UBER FRANCE SAS