Observation
Dans le cadre des discussions européennes sur la directive sur les travailleurs de plateforme (COMP 2021/0414), relayer auprès des autorités des observations visant à s'assurer que le mécanisme envisagé (présomption réfragable de salariat) soit suffisamment clair pour réaliser l'objectif de la Commission d'une "plus grande sécurité juridique". Puis dans le cadre de sa transposition, promouvoir un texte précisant les dispositions pour rendre effective la directive en France, attirer l'attention sur les modalités pratiques de consultation des travailleurs ainsi que sur l'articulation des dispositions en matière de transparence avec d'autres textes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- JEUNES AGRICULTEURS DU CHER