Objet de l'activité

Loi relative à l'encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux

Date de publication : 2020-10-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Politique industrielle
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • HP FRANCE SAS