Observation
Modification de la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission de régulation de l'énergie |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetAccès à la cultureEducationFormation professionnelleEnseignement supérieur
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES DISTRIBUTEURS D'ELECTRICITÉ EN FRANCE (ADEEF)