Objet de l'activité

Valoriser et défendre le rôle et les missions de l'huissier de justice dans le cadre des mesures d'urgence gouvernementales liées la pandémie Covid19

Date de publication : 2020-10-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONS SUPERIEUR NAT EXPERTS COMPTAB