Objet de l'activité

Valoriser et défendre le rôle et les missions de l'huissier de justice dans le cadre de la mise en place du futur parquet européen

Date de publication : 2020-10-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONS SUPERIEUR NAT EXPERTS COMPTAB