Observation
Le projet de règlement sur le matériel de reproduction des végétation (MRV), dit réglementation semences, vise à fusionner la dizaine de directives existantes, qui ont fait l'objet de transpositions nationales, au sein d'un règlement unique. La rénovation de cette réglementation est structurante pour les entreprises semencière puisqu'elle définira le cadre qu'elles se verront appliquer pour les prochaines décennies
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEnseignement supérieur, recherche, innovationEnvironnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION FRANCAISE DES SEMENCIERS