Observation
Pour répondre aux exigences sanitaires et climatiques des Pays-tiers vers lesquels elles exportent (Afrique, Moyen-Orient, etc.), les entreprises semencières procèdent à des traitements de semences avec des produits contenant des substances actives (SA) non utilisées ou interdites en Europe. Afin de répondre aux commandes des clients Pays-tiers, les entreprises semencières demandent l’instauration d’un délai, suivant la date d'interdiction des produits contenant des SA interdites au titre du IV de l’article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime, pour traiter les semences produites spécifiquement pour ces exports.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireCommerce extérieur
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION FRANCAISE DES SEMENCIERS