Observation
Initialement, le projet de loi ne mentionnait pas la filière semences notamment à son article 1er, de nature programmatique, visant à affirmer le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture garantissant la souveraineté alimentaire du pays. Or, le rôle stratégique et essentiel de la filière pour sécuriser notre agriculture et notre approvisionnement doit être rappelé. Les « semences » devaient être intégrées parmi les activités agricoles concourant à l’agriculture.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION FRANCAISE DES SEMENCIERS