Observation
Les formulaires de déclaration pour export, mis à disposition des entreprises semencières par les services de l’Etat, contraignent les entreprises à déclarer l’export de semences traitées en tant que « mélanges » de produits chimiques, et non en tant qu’« articles » de produits contenant des produits chimiques. Les « mélanges » de produits chimiques sont utilisés pour définir les produits phytosanitaires (PP). En contraignant les entreprises à déclarer les semences traitées en tant que « mélanges », ces dernières sont directement assimilées à des PP, ce qui amènerait à une superposition de réglementations (semences et PP) susceptibles d'avoir des impacts importants dans les cours de ferme.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireCommerce extérieur
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- ELNET DIALOGUE STRATEGIQUE ISRAEL FRANCE