Objet de l'activité

Dans le cadre du projet de loi de finances, rehausser la réduction d'impôts existante sur l'enseignement supérieur pour les étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé

Date de publication : 2023-07-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
ImpôtsEnseignement supérieur
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES