Objet de l'activité

Encadrer les promotions sur le non-alimentaire dans le cadre de la loi tendant à équilibrer les relations commerciales

Date de publication : 2023-12-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent d’une collectivité territoriale
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • BEL