Objet de l'activité

Reporter l'’imposition lors de l’apport d’actifs numériques à une société

Date de publication : 2022-04-26

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIFS NUMERIQUES