Objet de l'activité

Demander la mise en place d'un délai de tolérance (cellule de régularisation) pour la déclaration des comptes d'actifs numériques

Date de publication : 2025-03-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIFS NUMERIQUES