Objet de l'activité

Demander l'éligibilité des sociétés par actions simplifiés (SAS) à l'expérimentation sur le régime pilote

Date de publication : 2025-03-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEducation nationale
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielenseignement supérieur et recherche
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • LIGUE FRCAISE DEFENSE DROITS DE L'HOMME