Objet de l'activité

Demander une l’habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer le règlement TFR

Date de publication : 2025-03-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • LIGUE FRCAISE DEFENSE DROITS DE L'HOMME