Objet de l'activité

Obtenir l'abrogation de l'article L-435.1 du code de la sécurité intérieure, au sujet de l'usage de leurs armes par les forces de l'ordre.

Date de publication : 2025-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Défense, sécurité
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LIGUE FRCAISE DEFENSE DROITS DE L'HOMME