Objet de l'activité

Obtenir l'abrogation de l'article 222-14-4 du code pénal au sujet du délit de groupement

Date de publication : 2025-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LIGUE FRCAISE DEFENSE DROITS DE L'HOMME