Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- LIGUE FRCAISE DEFENSE DROITS DE L'HOMME