Objet de l'activité

Obtenir une modernisation et une refonte de la loi encadrant les titres restaurants pour faire passer ce marché à l'ère du digital.

Date de publication : 2023-04-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Droit de la concurrence
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS TECH PROF QUALI ENTR EQUIP ELECTRI