Objet de l'activité

Suite aux problèmes d’interprétation et d’application de la loi sur le terrain, Saveurs Commerce a souhaité voir simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés. Saveurs Commerce a souhaité que la loi précise que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré, ce qui serait en accord avec l’esprit de la loi.

• Autres : à préciser — Réunion d'échanges et d'information
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction — Réunion d'échanges et d'information

• SAVEURS COMMERCE