Observation
Saveurs Commerce informe les commerçants adhérents sur la réglementation applicable à leur secteur d’activité. Elle a également comme mission de défendre leurs intérêts en luttant contre les actes de concurrence déloyale constatés à leur encontre. C’est pour cette raison que Saveurs Commerce a sensibilisé les services de contrôle en leur demandant d’effectuer des contrôles, mais également afin de faire le point sur l’interprétation qui est faite des textes légaux.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrencePME/TPEFonction publique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE