Observation
Par souci de clarification et pour sécuriser l’activité des commerçants non-sédentaires, Saveurs Commerce a demandé qu’une exclusion expresse de ces professionnels soit prévue dans l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine publicActes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE
- UNION NATIONALE DES DETAILLANTS EN FRUITS ET LEGUMES