Le Projet de loi prévoyait une double obligation pour les commerçants : de donner leurs invendus alimentaires à des associations et, pour cela, de signer une convention. Or, compte tenu des spécificités de ces produits, des quantités réduites susceptibles à être distribuées et de la demande restreinte des associations, une obligation était complètement disproportionnée. C’est pour cette raison que Saveurs Commerce a sensibilisés les parlementaires sur la nécessité de laisser les dons volontaires et non pas obligatoires.
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