Objet de l'activité

Afin de mettre fin à des pratiques spéculatives sur le terrain dues à la rédaction souple de la loi, Saveurs Commerce a demandé une modification rédactionnelle afin de préciser, comme c’était l’esprit de la loi, qu’en cas de décès, ou de retraite d’un commerçant titulaire, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté, pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur au maire. La rédaction de 2014 a abouti à des situations où un jeune commerçant se prévalant de l’ancienneté de son cédant accède à un rang plus favorable sur la liste d’attente et obtient ainsi un meilleur emplacement sur le marché par rapport à un commerçant qui n’aura que son ancienneté.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
• Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

• SAVEURS COMMERCE