Observation
Saveurs Commerce demande aux pouvoirs publics afin de sécuriser la transmission du fonds de commerce sur les marchés et freiner les transactions spéculatives, de fixer à cinq ans (au lieu de trois) la durée minimale de titularisation sur un emplacement pour l’activité de commerçant non sédentaire avant que celui-ci puisse présenter un successeur au maire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE