Observation
La proposition de loi Besson Moreau prévoit de rendre obligatoire la contractualisation écrite entre les producteurs et les premiers acheteurs. Or, ce dispositif n’est pas adopté pour les primeurs qui font leurs achats quasi-quotidiennement et de gré à gré. Saveurs Commerce demande donc aux pouvoirs publics que la contractualisation reste volontaire pour la filière des fruits et légumes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEAgriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine publicActes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE